Objet
Laxton Unipessoal Lda définit dans les présentes Conditions Générales d'Achat (CGA) l'ensemble des règles régissant l'achat de tout produit ou service acquis ou commandé auprès du fournisseur.
En acceptant un Bon de Commande (BdC) émis par Laxton, le fournisseur accepte sans réserve l'intégralité des dispositions énoncées dans les présentes CGA.
Les présentes CGA prévalent sur toutes conditions établies par le fournisseur, sauf dérogations expressément convenues par écrit entre les deux parties.
Le fournisseur convient que les CGA de Laxton prévalent sur tout contrat ou accord antérieur, ainsi que sur les conditions du fournisseur, même si ces dernières figurent ou sont mentionnées dans tout document relatif à la fourniture.
Chaque fournisseur est évalué en fonction du prix, des délais de livraison, de la qualité et de la conformité aux réglementations de l'UE.

Conditions générales
Tout processus d'achat engagé par Laxton doit obligatoirement être régi par un contrat, un Bon de Commande, ou un accord écrit formel.
Seules les demandes d'achat formulées par écrit et transmises par le service Achats de Laxton engagent l'entreprise.

Confidentialité et sous-traitance
Le fournisseur s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations qui lui sont transmises dans le cadre de l'exécution du Bon de Commande (BdC) ou du respect du contrat ou de la prestation, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.
Cette obligation de confidentialité s'étend à l'ensemble du personnel du Fournisseur ainsi qu'à ses éventuels sous-traitants, le Fournisseur demeurant garant de son respect.
Le fournisseur ne peut sous-traiter des services ou modifier la source d'approvisionnement qu'après information préalable et autorisation de Laxton.

Prix et modalités de paiement
Les prix applicables sont ceux fixés au contrat ou convenus lors des négociations. Une fois acceptés sur le BdC et en l'absence de contestation sous 3 jours ouvrés, ils ne peuvent être modifiés sur la facture. Il en va de même pour les modalités de paiement.

Facturation
Les factures doivent impérativement mentionner le numéro de BdC, le numéro de lot du produit ou la référence contractuelle. Elles doivent respecter les dispositions du point 4 et, lorsqu'elles concernent des unités livrées, seules les quantités constatées à la réception valident la facturation.
Tout manquement à l'une de ces exigences entraînera le rejet de la facture émise, et un avoir ainsi qu'une facture rectificative seront exigés.

Conditions de livraison et documents
Les livraisons doivent être effectuées dans les délais et horaires convenus.
Si la commande requiert un rapport d'analyse, un certificat de conformité ou une documentation technique, la réception ne sera validée qu'à réception de ces documents.
Le fournisseur doit joindre à tous les produits leurs fiches techniques et fiches de données de sécurité respectives, conformément à la législation applicable aux produits chimiques (REACH). À chaque modification ou mise à jour, le fournisseur doit les transmettre au service Achats de Laxton.
Le cas échéant, le fournisseur doit indiquer la date d'expiration du produit sur chaque emballage.
Le Fournisseur s'engage à respecter les législations nationales et/ou du pays d'exécution des prestations en matière d'activité professionnelle, de santé, de sécurité et d'environnement.
Avant d'intervenir, le Fournisseur s'engage à se conformer au règlement intérieur applicable aux entreprises sous-traitantes et prestataires de services, indispensable pour permettre à Laxton d'assurer sa conformité légale.
Pour les livraisons de produits, matériaux ou composants sous-traités, ceux-ci doivent, le cas échéant, être accompagnés des certificats d'inspection/contrôle des matériaux livrés, des certificats, des fiches techniques, des manuels et de tout autre document attestant des caractéristiques et de la conformité des fournitures.

Dans le cas de machines et d'équipements, le Fournisseur doit fournir les documents relatifs au marquage CE et/ou la déclaration d'incorporation conformément au décret-loi 103/2008, accompagnés d'un manuel d'instructions en portugais (PT).
Dans le cas de prestations de services, les fournisseurs doivent systématiquement remettre un bon d'intervention ou rapport de travail décrivant les tâches exécutées et consignant les éléments pertinents. Ces documents ne sont valables que s'ils sont signés par un représentant de Laxton.

Le Fournisseur s'engage à respecter les lois et réglementations environnementales applicables, à minimiser son impact environnemental, à prévenir la pollution et à poursuivre une démarche d'amélioration continue de ses performances environnementales. Pour les prestations de maintenance, le Fournisseur veille à ce que les déchets produits soient correctement identifiés, manipulés, stockés, transportés et éliminés ou recyclés conformément aux obligations légales en vigueur et aux pratiques écoresponsables, en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques.